Le Titre foncier au Bénin,l’acte de propriété par excellence.
Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti).c’est le document qui authentifie l’existence du droit de propriété d’une personne physique ou d’une personne morale sur une parcelle de terrain. C’est le seul document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d’un titre foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. D’un point de vue juridique, II est matérialisé par le numéro mentionné dans le registre appelé « Livre Foncier » tenu par le Conservateur de la propriété foncière, chargé d’assurer la garantie des droits réels qu’on possède sur un terrain. La preuve de son acquisition est faite par la détention d’un document appelé » Copie du titre foncier ».
Le Titre Foncier confère un droit réel au propriétaire et à ses héritiers; A ce titre, il facilite le règlement des successions en cas de décès et protège aussi des héritiers mineurs par rapport à la dilapidation des biens du défunt.
Le Titre Foncier définitif est irrévocable.
Liste des pièces à fournir pour l’obtention du titre foncier au Bénin
1-Pièce d’identité : CIP ou Carte Biométrique ou Passeport ou Carte Nationale d’Identité légalisée, Attestation d’immatriculation IFU ou Document de déclaration pour les personnes morales;
2-Actes justificatifs de présomption de droits de propriété : Attestation de recasement (Mairie) ou Attestation de Détention Coutumière (ADC, Mairie) ou Certificat Administratif (Mairie) ou Certificat Foncier Rural (Mairie) ou Certificat d’inscription (ANDF/BCDF) ou Décision de justice (Cours et Tribunaux) ou Avis d’imposition des trois (3) dernières années ou quittance de paiement d’Impôts ou Permis d’habiter ;
3-Preuve de transaction : Convention de vente enregistrée ou PV de présomption de Propriété enregistrée ou Certificat de perte de convention de vente ou Acte de donation ou Acte d’échange, ou autres ;
4-Plan cartographique de la parcelle : Levé topographique de base ou extrait de plan cadastral ;
Autres pièces (Tous autres documents relatifs à la parcelle).
Prix officiel et délai d’obtention d’un titre foncier au Bénin
Le Titre Foncier est désormais délivré en 120 jours soit une durée de 4 mois pour un prix de 100.000FCFA pour les frais fixes à cela s’ajoutent les frais qui sont variables qui représentent les frais de bornage contradictoire ou de bornage de morcellement, qui reviennent aux techniciens qui réalisent ces opérations. Ces frais sont variables parce que sa détermination dépend de la configuration de la parcelle et d’autres aspects techniques.Ce qui est requis, c’est une provision déterminé à l’ANDF.A l’issue du processus, un rapprochement est fait pour la restitution d’un reliquat ou l’encaissement d’un complément.
Procédure d’obtention d’un titre foncier
Pour obtenir un titre foncier prière vous rendre à l’Agence Nationale du Domanial et du Foncier (ANDF) ou aller sur leur site http://www.andf.bj pour en faire la demande ou contactez notre assistant juridique pour les conseils et les suivis.
Adresse ANDF:Localisation, heures de service: 01 BP 8966 COTONOU, Immeuble AÏSSI, face Église Sainte Rita Tél: +229 21 32 67 71, Lundi au vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 14h00mn à 17h30mn
