Le recasement est la dernière phase d’une opération de lotissement après l’initiation,les travaux d’état des lieux,les études d’urbanisme,l’application des documents techniques et la clôture.Elle consiste en l’attribution de parcelle lotie à chaque présumé propriétaire dans la zone dont les opérations de lotissement ont été effectuées
Qu’est-ce qu’une attestation de recasement ?
L’attestation de recasement est un acte administratif qui constate le recasement effectif d’une parcelle située dans un périmètre ayant fait l’objet d’une opération régulière de lotissement ou de remembrement. L’attestation de recasement est la preuve du recasement d’une parcelle.
Liste des pièces à fournir pour l’obtention de l’attestation de recasement au Bénin.
1-Une demande adressée au Secrétaire Exécutif
2-Reçu des frais de lotissement (original) ;
3-Convention de vente (originale + copie simple) ou tout autre acte justifiant du droit d’accès au droit présume sur la parcelle (acte de donation, contrat d’échange, acte de succession…) ;
4-Pièce d’identité biométrique du requérant
Prix pour l’obtention de l’attestation de recasement.
coût: 20 000 fcfa
Procédure d’obtention d’une attestation de recasement
Pour obtenir l’attestation de recasement, il faut en faire la demande au secrétaire exécutif de la commune du lieu où se trouve la parcelle. La demande doit être accompagnée des pièces citées ci-dessus.Au dépôt de la demande, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur. L’étude du dossier ne dure pas plus de 5 jours. Si le dossier est régulier, le demandeur est invité à payer les frais de délivrance de l’attestation de recasement et celle-ci lui est alors délivrée.
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